Application Miission
TROTTOPS — SASU au capital de 100 €
Dernière mise à jour : 9 mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'application mobile « Miission » (ci-après « l'Application »), éditée par la société TROTTOPS, SASU au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 943 627 711, dont le siège social est situé au 1 Rue Marguerin, 75014 Paris (ci-après « l'Éditeur »).
L'Application est destinée aux opérateurs de terrain (ci-après « Opératifs ») intervenant dans la gestion, la maintenance et la logistique de véhicules de mobilité douce (trottinettes électriques, batteries, stations).
Toute inscription ou utilisation de l'Application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 2 — Définitions
- Application : l'application mobile Miission disponible sur iOS (App Store) et Android (Google Play).
- Opératif : toute personne physique inscrite sur l'Application en qualité d'auto-entrepreneur ou de prestataire indépendant, habilité à réaliser des Missions.
- Mission : tâche assignée ou acceptée par un Opératif via l'Application, parmi les types suivants : retrait/dépôt de batterie, collecte/installation de batterie, dépôt de trottinette en réparation, approvisionnement de station.
- Station : commerce partenaire servant de point de stockage pour les trottinettes.
- Point de Recharge : lieu dédié à la recharge des batteries amovibles.
- Wallet : porte-monnaie électronique de l'Opératif, alimenté par les rémunérations de Missions.
- Éditeur : la société TROTTOPS.
Article 3 — Accès à l'Application
3.1 Conditions d'inscription
Pour utiliser l'Application, l'Opératif doit :
- être âgé d'au moins 18 ans ;
- disposer du statut d'auto-entrepreneur ou d'un statut juridique équivalent permettant l'exercice d'une activité indépendante ;
- fournir des informations exactes et complètes lors de l'inscription (nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale) ;
- fournir les justificatifs requis dans le cadre de la procédure de vérification d'identité (KYC) : pièce d'identité (CNI ou passeport), extrait KBIS, attestation URSSAF, attestation RC Pro, RIB, justificatif de domicile ;
- fournir les informations de son entreprise : numéro SIRET, forme juridique, raison sociale ;
- accepter les présentes CGU ainsi que la Politique de Confidentialité.
3.1bis Vérification d'identité (KYC)
L'Éditeur procède à une vérification d'identité et de statut professionnel de chaque Opératif avant l'activation de son compte. Cette procédure inclut la collecte et la vérification de documents officiels (pièce d'identité, KBIS, attestation URSSAF, RC Pro). L'Opératif s'engage à fournir des documents authentiques et en cours de validité. Tout document frauduleux entraînera le refus ou la résiliation immédiate du compte.
3.2 Compte utilisateur
Chaque Opératif dispose d'un compte personnel et sécurisé. Il est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation de l'Application effectuée depuis son compte est réputée faite par lui.
En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Opératif doit en informer l'Éditeur sans délai à l'adresse : contact@getmiission.com.
3.3 Disponibilité
L'Éditeur s'efforce de maintenir l'Application accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l'accès peut être temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise à jour ou en cas de force majeure, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.
Article 4 — Description des services
L'Application permet aux Opératifs de :
- consulter et accepter des Missions disponibles dans leur zone géographique ;
- suivre les étapes d'une Mission en cours (instructions pas à pas, scan QR, connexion Bluetooth) ;
- interagir avec les équipements (trottinettes, batteries) via la connexion Bluetooth (BLE) ;
- prendre des photos comme preuves de travail réalisé lors des Missions ;
- suivre leurs performances (score opérateur, historique de missions, suivi SLA) ;
- gérer leur Wallet (consultation du solde, historique des transactions, demande de retrait vers compte bancaire) ;
- recevoir des notifications relatives aux Missions et à leur activité ;
- gérer leur profil et leurs documents administratifs.
Article 5 — Obligations de l'Opératif
L'Opératif s'engage à :
- utiliser l'Application conformément à sa destination et aux présentes CGU ;
- fournir des informations exactes et à les maintenir à jour ;
- réaliser les Missions acceptées avec diligence et dans le respect des consignes fournies ;
- ne pas utiliser l'Application à des fins frauduleuses ou illicites ;
- respecter la réglementation applicable, notamment en matière de sécurité routière lors de la manipulation des trottinettes et batteries ;
- ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de l'Application ;
- signaler sans délai tout dysfonctionnement, incident ou comportement anormal constaté.
Article 6 — Géolocalisation
L'Application utilise la géolocalisation de l'appareil de l'Opératif de deux manières :
Géolocalisation ponctuelle : enregistrement des coordonnées GPS à chaque étape clé d'une Mission (départ, arrivée, scan QR, dépôt), constituant un audit trail des opérations réalisées.
Géolocalisation continue : streaming de la position en temps réel pendant les Missions actives, permettant la navigation vers les lieux de Mission et le suivi logistique.
La géolocalisation est utilisée pour :
- afficher les Missions disponibles à proximité ;
- calculer les itinéraires vers les lieux de Mission ;
- vérifier la présence de l'Opératif sur le lieu de Mission ;
- assurer le suivi logistique des opérations en temps réel ;
- constituer un audit trail de chaque étape de Mission (horodatage + position).
L'Opératif autorise l'Application à accéder à sa position géographique pendant l'utilisation de l'Application. La désactivation de la géolocalisation rend l'Application inutilisable pour les Missions, celles-ci nécessitant impérativement le suivi de position.
Le traitement des données de géolocalisation est détaillé dans la Politique de Confidentialité.
Article 7 — Photos et preuves de travail
Dans le cadre de certaines Missions, l'Opératif peut être amené à prendre des photos servant de preuves de travail (état d'une trottinette, emplacement d'une batterie, confirmation de dépôt). Ces photos sont :
- stockées dans un espace de stockage privé et sécurisé ;
- accessibles uniquement à l'Éditeur et à l'Opératif concerné ;
- jamais partagées publiquement ni avec des tiers non autorisés ;
- conservées conformément à la durée indiquée dans la Politique de Confidentialité.
L'Opératif s'engage à ne pas capturer d'images comportant des données personnelles de tiers (visages, plaques d'immatriculation) sauf nécessité stricte de la Mission.
Article 8 — Score opérateur et SLA
8.1 Score de performance
L'Application calcule un score de performance pour chaque Opératif, basé sur des critères objectifs et transparents : taux de complétion des Missions, respect des délais (SLA), qualité d'exécution. Ce score est mis à jour quotidiennement et est consultable par l'Opératif dans son profil.
Le score peut influencer la priorité d'attribution des Missions. Un score élevé peut donner accès à davantage de Missions ou à des Missions à rémunération plus élevée.
8.2 Suivi SLA
Le respect des délais de chaque Mission est suivi automatiquement. En cas de retard, l'Opératif peut indiquer la raison via l'Application. Les données de SLA sont utilisées pour le calcul du score et l'amélioration du service.
Article 9 — Wallet et rémunération
7.1 Fonctionnement du Wallet
Les rémunérations liées aux Missions réalisées sont créditées sur le Wallet de l'Opératif au sein de l'Application. Le montant de la rémunération est indiqué pour chaque Mission avant son acceptation.
7.2 Retraits
L'Opératif peut demander le retrait de tout ou partie de son solde Wallet vers son compte bancaire, sous réserve d'un montant minimum de retrait le cas échéant. Les retraits sont traités via le prestataire de paiement Stripe et soumis aux délais bancaires habituels.
7.3 Responsabilité fiscale
L'Opératif est seul responsable de ses obligations fiscales et sociales liées aux revenus perçus via l'Application. L'Éditeur ne se substitue en aucun cas à l'Opératif dans ses déclarations fiscales et sociales. L'Éditeur peut émettre des factures récapitulatives à titre informatif.
Article 10 — Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments composant l'Application (logiciel, design, textes, logos, marques, base de données) est la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée, en tout ou partie, de ces éléments est interdite.
L'Opératif bénéficie uniquement d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible de l'Application, dans le cadre de son activité d'Opératif.
Article 11 — Responsabilité
11.1 Responsabilité de l'Éditeur
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de l'Application. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- interruption ou dysfonctionnement de l'Application pour des raisons techniques, de maintenance ou de force majeure ;
- dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser l'Application ;
- pertes de données résultant d'une défaillance technique ;
- actes de tiers ou d'événements échappant à son contrôle.
11.2 Responsabilité de l'Opératif
L'Opératif est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'Application et des conséquences qui en découlent. Il répond de tout dommage causé à des tiers dans le cadre de la réalisation des Missions (dommages matériels, corporels, etc.) et doit disposer des assurances appropriées.
Article 12 — Suspension et résiliation
12.1 Par l'Opératif
L'Opératif peut cesser d'utiliser l'Application à tout moment et demander la suppression de son compte en contactant l'Éditeur. Le solde restant du Wallet sera reversé sous réserve que toutes les Missions en cours soient terminées.
12.2 Par l'Éditeur
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Opératif, sans préavis ni indemnité, en cas de :
- manquement aux présentes CGU ;
- comportement frauduleux ou portant atteinte aux intérêts de l'Éditeur, de ses partenaires ou des tiers ;
- inactivité prolongée du compte ;
- non-respect des consignes de sécurité lors des Missions.
Article 13 — Modification des CGU
L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur l'Application. L'Opératif sera informé de toute modification substantielle par notification dans l'Application. La poursuite de l'utilisation de l'Application après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
Article 15 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, l'Opératif peut contacter l'Éditeur :
E-mail : contact@getmiission.com
Adresse postale : TROTTOPS, 1 Rue Marguerin, 75014 Paris