Application Miission — Services aux Operatifs
TROTTOPS — SASU au capital de 100 €
Derniere mise a jour : 9 mars 2026
Article 1 — Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») definissent les conditions dans lesquelles la societe TROTTOPS, SASU au capital de 100 €, immatriculee au RCS de Paris sous le numero 943 627 711, dont le siege social est situe au 1 Rue Marguerin, 75014 Paris (ci-apres « TROTTOPS » ou « le Prestataire »), remunere les operateurs de terrain (ci-apres « les Operatifs ») pour les Missions realisees via l'application mobile « Miission » (ci-apres « l'Application »).
Les presentes CGV completent les Conditions Generales d'Utilisation (CGU) de l'Application.
Article 2 — Nature de la relation
2.1 Independance
L'Operatif exerce son activite en tant que travailleur independant (auto-entrepreneur ou tout statut equivalent). Rien dans les presentes CGV ne saurait creer une relation de subordination, de salariat ou d'association entre TROTTOPS et l'Operatif.
2.2 Liberte d'organisation
L'Operatif est libre d'accepter ou de refuser les Missions proposees. Il organise librement son emploi du temps et ses moyens de realisation, dans le respect des consignes operationnelles et de securite communiquees par TROTTOPS.
Article 3 — Missions et remuneration
3.1 Types de Missions
L'Application propose les types de Missions suivants :
| Type de Mission | Description |
|---|---|
| Batterie — Retrait & Depot | Retirer une batterie vide d'une trottinette et la deposer au Point de Recharge |
| Batterie — Collecte & Installation | Recuperer une batterie chargee et l'installer dans une trottinette en station |
| Reparation — Depot | Amener une trottinette defectueuse chez un reparateur agree |
| Station — Depot | Approvisionner une Station en trottinettes |
3.2 Tarification
Le montant de la remuneration est indique pour chaque Mission avant son acceptation par l'Operatif. Ce montant est exprime en euros et constitue une prestation de service entre professionnels (HT ou TTC selon le regime fiscal de l'Operatif).
TROTTOPS se reserve le droit de modifier les grilles tarifaires des Missions. Toute modification sera communiquee aux Operatifs et prendra effet pour les nouvelles Missions proposees apres notification.
3.3 Conditions de validation
Une Mission est consideree comme realisee et ouvre droit a remuneration lorsque toutes les etapes definies dans l'Application ont ete completees et validees (scans QR, confirmations, photos le cas echeant).
Article 4 — Wallet et paiements
4.1 Credit du Wallet
Les remunerations sont creditees sur le Wallet de l'Operatif dans l'Application apres validation de la Mission. Le solde du Wallet est consultable en temps reel dans l'Application.
4.2 Demande de retrait
L'Operatif peut demander le retrait de son solde Wallet vers son compte bancaire via l'Application. Les conditions de retrait sont les suivantes :
- Montant minimum de retrait : defini dans l'Application (le cas echeant) ;
- Prestataire de paiement : Stripe, Inc. (via Stripe Connect) ;
- Delai de traitement : le retrait est initie dans un delai de 48 a 72 heures ouvrees apres la demande. Le delai effectif de reception depend de l'etablissement bancaire de l'Operatif ;
- Frais : les eventuels frais de transfert sont indiques avant la confirmation du retrait.
4.3 Annulation et litiges
En cas d'erreur, de fraude suspectee ou de non-respect des CGU, TROTTOPS se reserve le droit de suspendre un retrait ou d'ajuster le solde du Wallet, apres notification a l'Operatif et possibilite pour celui-ci de presenter ses observations.
Article 5 — Obligations de l'Operatif
5.1 Obligations administratives
L'Operatif s'engage a :
- disposer d'un statut juridique valide permettant l'exercice d'une activite independante ;
- etre en regle avec ses obligations fiscales et sociales (declarations URSSAF, impots, etc.) ;
- fournir tout justificatif necessaire sur demande de TROTTOPS (attestation URSSAF, assurance RC Pro, etc.).
5.2 Obligations operationnelles
L'Operatif s'engage a :
- realiser les Missions acceptees conformement aux instructions fournies dans l'Application ;
- respecter les delais de SLA (Service Level Agreement) applicables a chaque type de Mission ;
- manipuler les equipements (trottinettes, batteries) avec soin ;
- signaler tout incident, dommage ou dysfonctionnement constate ;
- disposer d'une assurance responsabilite civile professionnelle couvrant son activite.
Article 6 — Facturation
6.1 Facturation par l'Operatif
En tant que professionnel independant, l'Operatif est tenu d'emettre ses propres factures conformement a la reglementation en vigueur. TROTTOPS peut mettre a disposition des releves de prestations mensuels via l'Application pour faciliter cette demarche.
6.2 TVA
Le regime de TVA applicable depend du statut fiscal de l'Operatif (franchise en base de TVA pour les auto-entrepreneurs sous seuil, TVA applicable au-dela). L'Operatif est seul responsable de la bonne application du regime de TVA correspondant a sa situation.
Article 7 — Assurance
L'Operatif doit disposer d'une assurance responsabilite civile professionnelle couvrant les dommages pouvant survenir dans le cadre de la realisation des Missions (dommages corporels, materiels et immateriels). TROTTOPS peut demander a tout moment la production d'une attestation d'assurance a jour.
Article 8 — Responsabilite
8.1 Responsabilite de TROTTOPS
TROTTOPS s'engage a :
- mettre a disposition une Application fonctionnelle permettant la gestion des Missions ;
- crediter le Wallet de l'Operatif pour les Missions validees ;
- traiter les demandes de retrait dans les delais indiques.
TROTTOPS ne pourra etre tenue responsable en cas de retard ou de defaillance du prestataire de paiement (Stripe) ni en cas de force majeure.
8.2 Responsabilite de l'Operatif
L'Operatif est responsable :
- de tout dommage cause aux equipements (trottinettes, batteries, stations) du fait de sa negligence ;
- des dommages causes aux tiers dans le cadre de la realisation des Missions ;
- du respect de la reglementation routiere et de securite applicable.
Article 9 — Suspension et resiliation
9.1 Par l'Operatif
L'Operatif peut cesser sa collaboration a tout moment en contactant TROTTOPS. Les Missions en cours devront etre terminees ou annulees selon la procedure prevue dans l'Application. Le solde du Wallet sera reverse dans les 30 jours suivant la derniere Mission validee.
9.2 Par TROTTOPS
TROTTOPS peut suspendre ou resilier la collaboration avec un Operatif en cas de :
- manquement grave ou repete aux obligations prevues par les CGU ou les presentes CGV ;
- defaut d'assurance ou de statut juridique valide ;
- fraude averee ou suspectee ;
- comportement portant atteinte a la reputation ou aux interets de TROTTOPS.
La suspension ou la resiliation sera notifiee par e-mail. En cas de resiliation, le solde du Wallet hors litige sera reverse dans les 30 jours.
Article 10 — Confidentialite
L'Operatif s'engage a respecter la confidentialite des informations relatives a l'activite de TROTTOPS, de ses partenaires et de ses clients auxquelles il pourrait avoir acces dans le cadre des Missions (localisation des equipements, donnees techniques, procedures internes).
Article 11 — Reclamations
Pour toute reclamation relative a la remuneration, au Wallet ou aux Missions, l'Operatif peut contacter :
- E-mail : support@getmiission.com
- Delai de reponse : TROTTOPS s'engage a repondre dans un delai de 15 jours ouvres.
En cas de litige non resolu, l'Operatif peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation (le cas echeant, si la relation est requalifiee B2C).
Article 12 — Modification des CGV
TROTTOPS se reserve le droit de modifier les presentes CGV. Toute modification sera communiquee aux Operatifs par notification dans l'Application au moins 15 jours avant son entree en vigueur. En cas de desaccord, l'Operatif pourra resilier sa collaboration conformement a l'article 9.1.
Article 13 — Droit applicable et juridiction
Les presentes CGV sont regies par le droit francais.
En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. A defaut d'accord amiable dans un delai de 30 jours, le litige sera soumis aux tribunaux competents de Paris.
Article 14 — Contact
TROTTOPS
1 Rue Marguerin, 75014 Paris
E-mail : contact@getmiission.com
SIREN : 943 627 711